1642 du code civil.

700 du Code de procédure civile, a : * au visa des articles 1641 et 1645 du Code civil, * homologué le rapport d'expertise déposé par M.

[J] [W] la somme de 6000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

de l’article 696 du code de procédure civile.

Bruno X... et la société Auto Bilan du Soleil devant le tribunal de grande instance de Nice, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1647 et 1382 du code civil, prononcer la résolution

Ils constituent un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil.

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1603 du code civil, Vu les dispositions des articles 1644 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130 et

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1648 ; Subsidiairement, il demande la résolution de la vente pour inexécution sur le fondement de l'article 1184 du code civil et, s'en suivant en vertu de l'article 6 du contrat, l'annulation du crédit-bail

[S] demande au tribunal au visa des 1603 et 1641 du code civil, et 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Déclarer M. [U] [S] recevable en son action et bien fondé en ses demandes.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au titre des dépens de première instance et d'appel, - à titre très subsidiaire, vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, voir ordonner une

les articles 1641 et suivant du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Homologuer ledit rapport.

1184 du Code civil.

Suivant les dispositions de l'article 1644 du Code civil, sans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

F... à indemniser, sur le fondement des articles 1645 et 1147 du code civil, l'intégralité du préjudice des époux F...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.