Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code () est fixé

L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8.

Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R. 161-2 du code précité.

L'article D. 161-2-1-5 du même code tel que modifié par le décret n°2017-1004 du 10 mai 2017 Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré

D.161-2-15 du code de la sécurité sociale.

31 de la loi du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi

Les consorts [K] ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de le réformer et, vu l'article 544 du code civil, L 161-2, L 161-3, L 162-1 et L 162-3 du code rural, de : - juger que le chemin

L'article D 161-2-1-5 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2017, prévoit que ' le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré

L'article D 161-2-1-5 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2017, prévoit que ' le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré

165, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Pour les agents qui ont atteint l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous

Veillat, demeurant ..., 161 / de Mme Françoise BO..., demeurant ..., 162 / de Mme Marie-Thérèse BO..., demeurant ..., 163 / de Mme Yvette BP..., demeurant ..., 164 / de Mme Marie-Claude BQ.

de la masse successorale des parcelles section E no 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176 et 177 sises au ...Z...

L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8.

Roger YN..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), Eleu Dit Leauwette, ..., 162°) M. Gaston XE..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 163)) M.

la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

Gérard CY..., demeurant ..., 160 / M. Alain CZ..., 161 / Mme BF..., épouse CZ..., demeurant ensemble ..., 162 / Mme Nicole XF..., épouse CY..., demeurant ..., 163 / M.

  Procédure suivie par les requérants n os 161 – 165   Le 30 mai 1996, les requérants n os 161 – 165 et d’autres retraités saisirent conjointement la Deuxième Chambre de la Cour des comptes d