61-1 de la Constitution et 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 : Attendu que le demandeur a posé à l'occasion de son pourvoi la question prioritaire de constitutionnalité, portant

Lavigne, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

de bonne foi des conventions n'est pas conforme à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er

Aux termes des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter

Aux termes des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter

Aux termes des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter

1520 du code général des impôts.

1520, 1° du code de procédure civile, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et du principe compétence-compétence ; 2°/ que les parties ayant stipulé une clause compromissoire peuvent, par une

L. 152-14 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mlle Y... ne contestait pas le besoin en eau de l'exploitation agricole de M.

1520, 1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

audit article.

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des

[S], que le changement de régime matrimonial opéré en 2005, au terme duquel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle renvoie aux dispositions de l'article 1526 du code civil selon lequel

1520, 2°, du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, qu'à supposer que l'obligation de loyauté procédurale supportée par les parties à l'arbitrage les oblige à effectuer des diligences pour

Requête du conseil national de l'Ordre des médecins et autres tendant à l'annulation des dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 relatif à l'engagement des ordres ou

Vu, enregistré le 7 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 24 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article