AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ésomptions gravesc/Claude Z
6137267dcd58014677425fb3
15 novembre 1993
15 novembre 1993
137-1 et de l'article 144 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen réaffirmée par le préambule de la constitution du 4
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cr
61372528cd5801467741b703
23 novembre 1988
23 novembre 1988
provisoire initiale, et celle de chacune des prolongations a été calculée de quantième à quantième ; Que dès lors le moyen doit étre écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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