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210 214 résultats pour « article 144 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ésomptions gravesc/Claude Z

6137267dcd58014677425fb3

Cassation

15 novembre 1993

15 novembre 1993

137-1 et de l'article 144 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen réaffirmée par le préambule de la constitution du 4

Source officielle

Page 29 sur 10511

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CC

cr

61372528cd5801467741b703

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

provisoire initiale, et celle de chacune des prolongations a été calculée de quantième à quantième ; Que dès lors le moyen doit étre écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137253acd5801467741c065

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

liberté pour s'enfuir à l'étranger ; qu'en raison des nombreuses investigations encore nécessaires, le maintien d'une détention dont la durée n'est pas excessive, est justifiée au regard des critères de l'article

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cr

61372561cd5801467741d313

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

annulation et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137254acd5801467741c803

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

armée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles

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6079a86f9ba5988459c4d497

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

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61372641cd5801467742423a

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372565cd5801467741d59a

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

et que, d'autre part, l'intéressé n'a pas sollicité l'assistance d'un autre avocat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372540cd5801467741c360

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

144, 145, 145-2, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance prononçant sur la détention

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cr

61372555cd5801467741cd97

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725f7cd58014677421e95

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

199 du Code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du

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cr

61372528cd5801467741b6eb

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725cecd58014677420a88

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

préparer un acte de terrorisme, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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613725a4cd5801467741f710

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

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61372677cd58014677425c64

Cassation

24 juillet 1990

24 juillet 1990

l'occasion de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

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6137253ecd5801467741c264

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

5 paragraphe 3 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants du

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01981

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 144, 181, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

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61372537cd5801467741befe

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

des droits de l'homme et les libertés fondamentales, atteinte portée aux intérêts du justiciable" ; Sur le premier, deuxième, troisième et cinquième moyens de cassation tirés de la violation des articles

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61372539cd5801467741bff5

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

des droits de l'homme et les libertés fondamentales, atteinte portée aux intérêts du justiciable" ; Sur le premier, deuxième, troisième et cinquième moyens de cassation tirés de la violation des articles

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cr

6137261fcd580146774231d7

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

148-1 du Code de procédure pénale, doit se déterminer au regard des dispositions de l'article 144 dudit Code ; que, dès lors, les moyens développés par Daniel X... dans sa requête, tirés de l'absence

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