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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
662b43adfe254500083147a2
25 avril 2024
25 avril 2024
procédure civile instaure un principe et, partant, une obligation de communication spontanée des pièces par la partie qui en fait état ; Attendu que, cependant, en application des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0925JUD001361188
25 septembre 1992
25 septembre 1992
Article 142 "1. Dans la mesure du possible, le président du tribunal choisit le défenseur à désigner parmi les avocats agréés auprès d’un tribunal du même ressort judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210520
12 juillet 2018
12 juillet 2018
d'une pièce que si la production des éléments de preuve détenus par une partie a été préalablement exigée selon les modalités prévues à l'article 142 du code de procédure civile ; qu'en jugeant, dès lors
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD002025906
20 mai 2010
20 mai 2010
L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article 141.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201253
23 juin 2011
23 juin 2011
145 du Code de procédure civile, ensemble les articles 142 et 138 du même Code ; ALORS, enfin, QUE le juge ne peut statuer par une affirmation générale non circonstanciée ; qu'en se bornant à retenir
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb7a
18 avril 1983
18 avril 1983
445 ALINEA 1 ET ALINEA 4 ET 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a175929cdc6046d4727e8ab
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b9
2 mars 2015
2 mars 2015
Vu les conclusions du 22/ 01/ 2015 de Maître Christelle Y...sollicitant à la Cour, à titre principal, sur le fondement des articles 430 et 458 du CPC, des articles 142 et suivants du Décret du 27 novembre
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036966005
30 mai 2018
30 mai 2018
dispositions de l'article 140 de la même loi organique.
Source officielleciv3
613720bccd580146773edf8a
22 juin 1988
22 juin 1988
une expertise pour établir les comptes de construction de la société civile immobilière Edison, sans être saisie d'une demande de liquidation desdits comptes, a excédé les pouvoirs qu'elle tire des articles
Source officielle6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur ce, L'article 142 figurant au Chapitre III – 'La production des pièces détenues par une partie' du titre VII - 'L'administration judiciaire de la preuve' du code de procédure civile - dispose : Page
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202645_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, la clôture de l'instruction
Source officielle1ère Chambre civile
6a0f7ac3cdc6046d477ed3d3
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l’article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d4
28 septembre 2016
28 septembre 2016
A titre subsidiaire, dans le cas où il serait considéré que le bâtonnier de Rouen est dessaisi, le ministère public fait valoir que l'article 149 du décret n'a pas été repris en ce qui concerne les dispositions
Source officielleChambre 1
68715dc6d395d6ba9f2a55b9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, selon l’article 142, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. .
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5310
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Vu la sentence rendue le 6 juin 2012 au visa de l'article 142 du décret du 27 novembre 1991 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris dans le cadre du litige opposant Mme [
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0824DEC004045106
24 août 2010
24 août 2010
The appointment of defence counsel named by the detainee required, as a rule, that he proposed a lawyer admitted to practise within the court's judicial district (Article 142 § 1 of the Code of Criminal
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
679aae8de9a46d1f5a76c58a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'ordre ; • des extraits de comptabilité analytique permettant de distinguer les marges réalisées au moyen de chaque établissement pris distinctement au titre de l’exercice 2022, par application de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61625103929f6bffa995b3cc
10 avril 2014
10 avril 2014
Le décret n° 91-1197 modifié du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat précise les modalités d'application de ces dispositions : - article 142': «'Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835
2 mai 2018
2 mai 2018
prévenus à lui payer, la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, de dire que la paiement sera effectué prioritairement à partir de la somme retenue au titre de la consignation conformément à l'article
Source officiellePage 29 sur 10187