1379 et 1380 du même code. 6.

contraventions à la réglementation des transports routiers, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

B..., que cette lettre caractérisait une « diligence amiable », la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune diligence amiable en vue de parvenir à un partage amiable au sens de l'article 1360 du code de

la suite du refus opposé par le maire de Bruyères-le-Châtel à sa demande de communication de la liste des terrains constructibles dressée par le conseil municipal ou par le maire en application de l'article

15 du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 et des articles 2, 3 et 14 1 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de

1396 du code général des impôts.

L'article 1393 de ce code dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Aux termes de l'article 1391 du même code : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties

137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de

X... dans l'affaire n° 89-1397 actuellement pendante devant lui ; Considérant que si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la

Sur le moyen unique : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive

R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 34 du décret n° 55-1350 du 13 octobre 1955 ; 2°/ que la publicité d'un bordereau ou document originaire prend effet à la date du dépôt

Aux termes de l'article LP. 1310-2 du code de l'environnement : " Les travaux, activités et projets d'aménagement qui nécessitent une autorisation administrative, ainsi que les documents d'urbanisme et

d'un interprète avait été méconnu lors de l'enquête ; D'où il suit que le moyen est nouveau et, comme tel irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance 58-1310

Il soutient que : - les travaux qu'il a réalisés dans les logements en cause sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1391 C du code général des impôts

Elle soutient que l'ensemble immobilier n'est pas constitutif, au premier janvier de l'année d'imposition, d'une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts.

29 avril 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00791 Monsieur [K] [Z] [T] [I] N° RG: 2026P00815 DEBITEUR Monsieur [K] [Z] [T] [I], sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 834 562 050 - 2020 A 1300

Meurthe-et-Moselle), 2°) de la société à responsabilité limitée Equipement diffusion, dont le siège est 21-25, Charles X... à Paris (13e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article