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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100883_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2009231_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400467_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2204556_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - les conditions du dégrèvement prévu par l'article 1389 du code général des impôts sont satisfaites ; - l'article 1389 du code général des impôts tel qu'interprété par l'administration

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401624_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404408_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105642_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’elle peut être regardée comme ayant utilisé elle-même

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2402802_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

1382 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106242_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France () ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102204_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202690_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2101651_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249874

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1908906_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - la péniche " Queensland " ne peut être regardée comme étant utilisée en un point fixe au sens de l'article 1381 du code général des impôts ; - les multiples déplacements de la

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105167_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410503_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La requérante demande le bénéfice de l'exonération de deux ans prévue par l'article 1383 du code général des impôts pour les constructions nouvelles. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2203661_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient qu'en vertu de l'article 1389 du code général des impôts, elle est fondée à obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour la période au cours de laquelle elle a dû fermer son établissement

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2500422_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que l’immeuble en cause remplissait les conditions prévues par l’article 1389 du code général des impôts pour permettre un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; en particulier

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474526.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300263_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que l’immeuble en cause remplissait les conditions prévues par l’article 1389 du code général des impôts pour permettre un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; en particulier

Source officielle

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