32 bis de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 ; 2 / que la lettre de Mme Y... du 26 avril 1984, par laquelle elle demandait le classement de l'appartement en catégorie 2 C et contestait et discutait

suivants ; 778, 815 et suivants et 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 45, 1359 et suivants et 1364 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarer Messieurs [H], [P], [A] et [T] [L] recevables

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1353, 1359, 1361,1362 et 1366 du Code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré; - Débouter l'appelant de toutes

Sur la désignation d’un notaire Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et

L... le 23 février 1987, et une promesse de vente du 23 février 1987, sans aucunement indiquer le contenu de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1319

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Sur les demandes en paiement : Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

conducteur offset par la société Imprimerie Pottier et licencié le 29 juin 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommage-intérêts sur le fondement des articles

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

Elle fait valoir que, conformément aux articles 1359, 1361 et 1362 du code civil, si un écrit est exigé pour rapporter la preuve de tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros, cette

1341 et 1349 du Code civil ; alors, de troisième part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que M.

Aux termes de l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

1359 du code civil.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article 1359 du code civil prévoit ensuite que « l'acte juridique

Selon l’article 1360 du code civil : « les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

X... pour la somme totale de 173 557 euros en vertu de dix-sept rôles exécutoires mis en recouvrement ; que le comptable des impôts, agissant sur le fondement des articles 815-17 du code civil et 1369

1347 ancien du code civil (1362 nouveau du même code). » Réponse de la Cour 3.

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'article 6 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 dispose que les oppositions aux titres exécutoires formées devant le juge administratif