Sur le paiement de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

835 du code de procédure civile, 544, 1240 et 1241 du code civil, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre de la restitution de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution"

Sur la demande de la Cnav : Selon l'article 1302 du Code civil « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet restitution ».

[O] de ses demandes de nullité. 2°/ Sur le bien fondé de la contrainte et la demande de restitution a. en droit En application des dispositions du premier alinéa de l'article 1302 du Code civil

Toutefois, la demande de restitution des indemnités versées aux consorts [K] constitue une demande en répétition de l'indu au sens de l'article 1302 du code civil.

1302 du code civil, à lui restituer la somme de 16 124,16 euros.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

- Sur le montant de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. / () ".

A titre subsidiaire, la société Allianz Iard agit sur le fondement de l'article 1303 du code civil relatif à l'enrichissement injustifié.

1302 du Code civil, CONDAMNER le CABINET O.

conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, la société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS a demandé au tribunal : « Vu les dispositions de l’article 1302 du Code civil ; Vu les articles

1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur version alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

1302-2 du code civil.

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de