civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés due en application de l'article L.1242-16 du code du travail ; Qu'en

par les articles L. 1248-6, alinéa 1, et 1242-12, alinéa 1, du code du travail et réprimés par l'article L. 1248-6, alinéa 1, du code du travail ; qu'il est contant que les citations à comparaître critiquées

Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

au regard des articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 5°), QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer

1134 du code civil, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

[I] a été causée par un heurt au niveau des épaules avec son assuré et non par le vélo de ce dernier de sorte que seules les dispositions de l'article 1240 du Code civil sont applicables à l'espèce, -

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, et le principe de l'indemnisation de l'entier préjudice subi par la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, et le

1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions de la loi n 75-1334 relative à la sous-traitance étant applicables aux opérations de transport

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

L. 1243-13 du code du travail.

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242-8-

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa