demande des époux [C], - condamné solidairement les époux [J] à payer aux époux [C] la somme de 1 200 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme [U] à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil Condamner Mme [U] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions

monsieur [H] à payer la somme de 3 000 ' à Novallia France et Novallia Suisse, chacune, à titre de réparation de leur préjudice, par application de l'article 1240 du code civil, - condamner monsieur

Madame [R] à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement l'article 1240 du code civil, -condamner Madame [R] aux entiers dépens des deux instances et à lui payer la

Au visa de l’article 1240 du Code civil, elle sollicite condamnation de l’assureur- vie au paiement d’une indemnité de 3.000 € pour résistance abusive.

Mme [L] [Q] au paiement de la somme de 4.000 €, à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du code civil ; - condamner Mme [L] [Q] au paiement des entiers dépens, comprenant les

1240 et 1241 du code civil, de : - condamner la société RENTFORCE au paiement des sommes suivantes : * 50.000 euros au titre du préjudice d’affection ; * 50.000 euros au titre des troubles dans les

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Mountain Resort & Co de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Mountain

[K] à payer et porter au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil

société Allianz au paiement de la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi par Madame [Z] sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil ; - condamner la

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, 700, 899 et suivants du code de procédure civile, R. 211-11 et suivants du code

Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du

la SCI La Maison Blanche et l'Arlésienne au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle sur le fondement de l'article 1240 du code civil

une année ; Vu l’article 1240 du Code civil, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive en paiement ; Vu l’article 32-1 du Code

1382 devenu 1240 du code civil qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

1231-6 du code civil ; La somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts sur le fondement de la théorie de la concurrence déloyale en application des articles 1240 et 1241 du code civil ;

à verser une somme de 15 000 euros en réparation de son entier préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la CIPAV à verser une somme de 5 000 euros à M.

la société BY INVEST à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts sur la base de l’article 1240 du Code civil  CONDAMNER la société BY INVEST au paiement de la somme de 8 400 euros