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84 678 résultats pour « article 1231-1 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

661d7094082b40ce99b67b5b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS 1.- Sur le texte légal applicable Dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, l'article 1231-1 du code civil énonce que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

Source officielle

Page 29 sur 4234

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e23

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1792-6 du Code civil pour les entreprises et de l'article 1231-1 du Code civil pour Monsieur [F], la compagnie Axa France Iard ès qualité d'assureur de Monsieur [F] exerçant sous l'enseigne JD Conseil

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660c486b1ff97dabd6b8440e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Or ce fondement juridique est exclusif de tout autre y compris les dispositions de l’article 1231-1 du code civil ou de l’article 1240 du code civil à l’égard du promoteur.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb867

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au soutien de sa demande de rejet de la demande en dommages et intérêts formée par la SCI [K], la SARL SAM & CO TP se fonde sur l’article 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8db032d83cfd3e9b9f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions développées au cours des débats, [I] [Y] se fonde sur l’article 1231-1 du code civil et fait valoir que la société LOUIS BLANC a manqué à son obligation de résultat dans la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a308b0cdc6046d470c2cf0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1116 et suivants du Code civil, Vu les articles 1582 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, JUGER que l'offre d'achat des titres de la SARL CAP7, formulée par Monsieur [Q] [F]

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de celui-ci au paiement de la somme de 350 € par mois depuis le 1er juillet 2019 et de la somme de 45'815,46 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil au titre d'un

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa37360999

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, ils sollicitent l’indemnisation de leur préjudice et soulignent avoir dû faire intervenir d’autres sociétés, à leur frais, pour reprendre les travaux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ef5cdc6046d474c2d4a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda676

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par ses dernières conclusions notifiées le 31 mai 2023, la société Gruau demande, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société Gruau

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440afe25450008314d62

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[K], qui vise à l'appui de sa demande l'article 1231-1 du code civil, fait valoir : qu'il verse aux débats, en sus des pièces produites en première instance, ses extraits de compte bancaire du 3 août

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01203

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1231-1 du code civil ; 3/ ALORS (subsidiairement) QUE pour condamner la société FMC Technologies à verser à M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6972f20ccdc6046d475f8fcc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, Monsieur [C] soutient que l’hôtelier engage sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à son obligation de sécurité, qu’il estime être une obligation

Source officielle
CA

3ème Chambre

64b0e819c42a2105dbc59c6e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, elle soutient que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, la condition relative au préjudice faisant défaut, que l'évaluation faite par l'expert

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154d74e929a9d8fa3de1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1231-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100829

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a994965b5d9df314ab5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A titre subsidiaire, Vu l’article 1231-1 du code civil, - Dire que Monsieur [Z] [F] a commis une faute de nature contractuelle au préjudice de Mesdames [J]-[H], - Condamner Monsieur [Z] [F] à régler les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6621650ac8ec436236deb369

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[P] [V] En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit en raison du retard

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096fbf9fd47c90a13bf5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1231-1 du code civil et de l'indemniser de la somme de 209,80 euros au titre du préjudice subi.

Source officielle