AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
661d7094082b40ce99b67b5b
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS 1.- Sur le texte légal applicable Dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, l'article 1231-1 du code civil énonce que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement
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2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e23
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1792-6 du Code civil pour les entreprises et de l'article 1231-1 du Code civil pour Monsieur [F], la compagnie Axa France Iard ès qualité d'assureur de Monsieur [F] exerçant sous l'enseigne JD Conseil
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