A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

700 du code de procédure civile 3.

L. 1226-10, ensemble l'article L. 1226-15 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

[I] et son employeur sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1101, du code civil et L.1221-1 du code du

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant confirmé sur l'article 700 du code de procédure civile en l'absence de toute critique à cet égard » ; 1.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 120-4), 1109, 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que M.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

1103 et 1217 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant

dépens et à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail. 5.

L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que la motivation par référence d'autres causes ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés