117 et 119 du code de procédure civile, mais ne constituait qu'un vice de forme relevant de l'article 114 du même code nécessitant à charge de celui qui l'invoque de démontrer un grief et, en tout état

484 et 486 du Code général des impôts, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'exercice sans déclaration du commerce

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2224 du code civil que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution

, l'article 860-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription

L. 110-4 du Code de commerce étant la faute qu'aurait commise la banque au moment de la souscription du prêt, soit le 16 mai 1986, il y a lieu de déclarer prescrite l'action engagée par assignation du

X... et à la société Sogessur, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, devenu l'article 1185 du code civil

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

L. 110-4 du code de commerce et la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ; 2 / qu'en ne recherchant pas à quelle date les désordres s'étaient manifestés ou à quelle date la société

L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014

dans les cas limitativement énumérés par l'article 117 dudit code.

de peine principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articlesL. 55, L. 56, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du

Vu les dispositions des articles 1128, 1130, 1137, 1138 et 1169, 1186 et 1240 du code civil Vu l'article 1224 du code civil, - juger la SARL Pompes Funebres Soulacaises bien fondée en son appel

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des faits lui permettant d'agir ; qu'en faisant

sur le fondement de l'article 375-5 du code civil fait courir le délai de six mois de l'article 1185 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le délai de six mois a commencé à courir le 20 août 2015

Selon l’article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu'en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un