L'équité ne commande nullement d'allouer aux parties la moindre somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1108 et 1129 du Code civil); 2 / que le montant des loyers dus par le crédit-preneur doit être fixé dans les conditions prévues au contrat de crédit-bail; qu'aux termes de l'acte du 22 novembre 1988,

Steria et la SCP l'existence d'une obligation à la charge de la société Général automation, la cour d'appel a violé les articles 1119, 1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin que, l'informatisation

à Computervision, ce qui traduit un défaut de base légale au regard des articles 1149 et 1382 du Code civil; alors, au surplus, qu'en ce qui concerne les charges de septembre 1986 à mars 1987, l'arrêt

soulevés dans les écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation

Au visa des articles 1104, 1218, 1219, 1722, 1343-5 et 1231-5 du code civil, elle expose essentiellement que M.

Sur ce, Seul est valide un contrat dont le contenu est licite, au sens de l'article 1128 du code civil, l'article 1162 du même code précisant que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par

620 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs

L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation et des articles 1241 et 1182 du code civil : A titre principal

de vendre et d'acheter la totalité de l'immeuble ... ; que la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des articles 1109 et 1134 du Code civil ; alors, 2°) que c'est au jour de la conclusion

1108, 1109, 1116 et 1892 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le prêt litigieux a permis aux emprunteurs de solder le crédit accordé en 2009 qu&apos

civil ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion des sondages ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que, dans sa requête initiale, le mari indiquait son activité professionnelle et le montant de ses

1109 du Code civil et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que par le troisième moyen pris en ses trois branches la société Reprox 3 fait grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé qu'elles étaient

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).