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369 960 résultats pour « article 108 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c589f1

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle

Page 29 sur 18498

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623610

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

soutient que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler les sociétés, filiales ou entreprises commerciales du groupe "X...", dont la condamnation a été assortie sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008085426

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le corps des professeurs de l'enseignement maritime constitue un corps d'officiers de la marine en application de l'article 1er de la loi

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd580146774102c8

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Voile a formé un contredit dans le cadre de la procédure d'ordre sur le montant de cette créance ; Sur la recevabilité du premier moyen relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2400154_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

à la SEM New Air Antilles ; 2°) d'ordonner la récupération par le Conseil exécutif de Saint-Martin de l'aide d'Etat illégalement versée à la SEM New Air Antilles en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

613721c6cd580146773f72b9

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Y..., mandataire de justice, défendeur à la cassation ; les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592d6

Cassation

26 juin 1979

26 juin 1979

ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LAGORIO, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRUITS NATURE 2000, EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT LE CONDAMNANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b67b

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

DE RECOURS ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE L'APPEL FORME PAR VOIE DE REQUETE NE L'AVAIT SAISIE QUE DE LA PARTIE DU JUGEMENT RELATIVE A LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET (ARTICLE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379469

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

88 du TCE, devenu l'article 108 du TFUE ' b) si le dépassement du seuil de 20 % du budget initial d'un régime d'aides existant prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 784/2004 de la Commission justifie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1202DEC003208296

Admin. suprême

2 décembre 1999

2 décembre 1999

The Articles in question provide:   Article 108      “1.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735766

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00281

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

1382 ancien du code civil, ensemble l'article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). » Réponse de la Cour Vu l'article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300982_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L.423-1, L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 108 du code civil ; - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 8 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e33

Appel

29 juin 1999

29 juin 1999

* La SCAC persiste à soutenir en réplique que les actions récursoires formées à son encontre tant par la C.G.M. que par la C.G.A. se trouvent prescrites par application de l'article 108 du Code

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c8fd6229a4e589b79c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il réclame 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et précise que son avocat renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l’article 108 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00398

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

87 et 88 du traité sur les Communautés européennes, devenus les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, renvoyant ainsi à l'obligation de notification du régime

Source officielle
CC

civ1

61372350cd5801467740827b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Nanterre, domicilié 179, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d7e

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

de ces procédures ; qu'ainsi, en énonçant que, malgré l'assignation en redressement judiciaire délivrée à son débiteur, le créancier peut engager des poursuites en paiement, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56ee

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

liquidation des biens de la société X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle