AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c589f1
22 juin 1982
22 juin 1982
LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
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CETAT:CETATEXT000007623610
27 mai 1987
27 mai 1987
soutient que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler les sociétés, filiales ou entreprises commerciales du groupe "X...", dont la condamnation a été assortie sur le fondement de l'article
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