Codes de loi français

Article 168

I. ― Il est créé à compter de 2011 : 1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ; 2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ; 3° En application de l'article 169 de la loi organique

Article 3

fonctions de chef de service à temps partiel, lorsqu'ils font acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps plein dans leur service d'affectation par suite de la transformation de leur poste, doivent compléter le dossier, constitué en application

Article 23

Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.

Article L6151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 11

Comme il est dit à l'article L. 952-21 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique

Article R121-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 2° Ne remplit pas sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 3° N'a pas signalé aux autorités administratives le changement des statuts

Article L4139-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut

Article 3

chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale ont accès aux seules informations mentionnées au 1er alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux statuts

Article 21-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 98

Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ; 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création

LEGIARTI000048375485

ANNEXE Corps Corps de commandement Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps Grade Commandant pénitentiaire Année 2023 2024 2025 Taux 8 % 8 % 8 % Corps Directeurs techniques

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Dans ce dernier cas, lorsque la collectivité émettrice des obligations ou emprunts est une société, ils déposent également une copie certifiée, en langue française, des statuts de ladite société.

Article 3-2

abrogé n° 60-729 du 25 juillet 1960, des caisses de crédit municipal, des offices d'habitations à loyer modéré, des communes, des départements, ou ont relevé du livre IX du code de la santé publique, du décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut

Article L4424-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

L'office, dont les statuts sont adoptés par l'Assemblée de Corse, est administré par un conseil d'administration présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.

Article Annexe II

Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour les déchets graisseux, les huiles alimentaires usagées et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets Adresse de l'établissement dans lequel a été réalisée

Article L225-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.

Article R525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles

Article R522-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 85

Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R. 522-2, ne peut plus être joint par la coopérative ou l'union, pendant une durée fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues par les statuts.

Article 3

Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.

Article 4-7

Les recrutements par concours peuvent être ouverts par spécialité dans les conditions prévues par les statuts particuliers.

Article 68

Au sein de chaque pôle, est constitué, conformément aux présents statuts, un conseil de pôle.

Article 4

Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.