MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel-nullité Selon une règle prétorienne consacrée par une jurisprudence constante, l'appel-nullité est une voie d'appel ouverte en cas de nullité

; que l'intérêt pour relever appel doit être apprécié au jour de l'appel ; Que Monsieur FR...

X... ; Attendu que les contrôleurs au redressement judiciaire de la société font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement ayant refusé

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, violation en elle-même de nature à rendre recevable l'appel-nullité ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 683

la Loire, intimée, conclut au rejet de l'appel nullité, et à confirmation du jugement déféré.

la Loire, intimée, conclut au rejet de l'appel nullité, et à confirmation du jugement déféré.

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours La CIPAV conclut à l'irrecevabilité de l'« appel nullité » interjeté par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Sur la recevabilité de l'appel-nullité Moyens des parties : L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel-nullité lequel est ouvert à toute

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1999), que M. et Mme X... ont fait appel-nullité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2014 R.G.

cas que l'application de l'article 930-1 du code de procédure civile, - il rappelle qu'il a relevé 3 appels de la même décision du 8 novembre 2021': un appel nullité le 8 décembre 2021, un appel nullité

plan de cession de la société L3P, compte tenu du non-respect de la procédure d'appel à jour fixe, A titre très subsidiaire : - Déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par la société Chloé

; que la cour d'appel saisie d'un tel recours qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 3 ) que l'appel-nullité est toujours recevable même en

Par déclaration enregistré au greffe de la chambre sociale section B en date du 8 février 2019, Mme [H] [B] a relevé appel nullité du jugement.

[W] et Mme [M] ont formé appel nullité pour excès de pouvoir à l'encontre de l'ordonnance susvisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées