par l'allocation d'une indemnité de 40 000 francs; que la situation de conscience de Natacha A..., pour limitée qu'elle soit, conduit à considérer que l'intéressée subit une souffrance tirée de son apparence

d'affecter le lot n° 2 à une exploitation de snack-bar, contredise grossièrement les stipulations du règlement de copropriété, la cour d'appel qui décide que le juge des référés étant le juge de l'apparence

requête en annulation fondée sur l'irrégularité des auditions de Jean-Richard X... intervenues le 31 mars 1998 et le 15 juin 1999 ; "aux motifs que le 31 mars 1998, les enquêteurs, au-delà des apparences

figurer sur les listes électorales, le tribunal judiciaire s'est borné à reproduire les conclusions du syndicat CGT SASCA à l'exception de quelques aménagements de style ; qu'en statuant ainsi, par une apparence

X... en qualité de seul syndic, et qu'elle ne pouvait ainsi invoquer le bénéfice de l'apparence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil ainsi que les articles 18 et 35 de la loi du 10 juillet

témoin a attiré l'attention du donateur sur l'importance de son acte et qu'il a persisté dans sa volonté; qu'eu égard à ces éléments l'acte juridique conclu entre X... et Z... avait pour ce dernier l'apparence

Y... avait fait l'objet était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, si l'employeur est tenu d'alléguer un motif de rupture en apparence réel et sérieux, il n'a pas à le prouver

et accessoires de levage, que l'entreprise utilisatrice d'un appareil de levage doit faire effectuer, par une personne qualifiée, un examen d'adéquation qui « consiste à vérifier que cet appareil est

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent

propres constatations ; "et alors que, deuxièmement, faute d'avoir énoncé les circonstances de fait qui leur permettaient de considérer que Y... gérant de la société, propriétaire et placier de l'appareil

Il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par

X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception sont des désordres apparents et relèvent tous, sans exception

moyen d'office, sans provoquer les explications préalables des parties ; qu'en l'espèce, le GFA, s'il invoquait l'absence de réception pour décliner sa garantie, n'invoquait aucunement le caractère apparent

à l'arrêt d'accueillir le contredit de compétence et dire que les parties étaient liées par un contrat de travail de droit privé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de contrat de travail apparent

Il résulte de l'article 1341-2 du code civil que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il

l'arrêt du 27 juin 2000 prononcé en matière prud'homale ; 2 / que l'appréciation du bien-fondé de l'action en concurrence déloyale par une entreprise contre une société concurrente ne peut être appréciée

nombreux manquements de pièces dans les livraisons" ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande d'indemnité pour licenciement abusif, le jugement a énoncé que ces motifs étaient en apparence

et les consorts D... en annulation des deux ventes successivement intervenues ; que les consorts D... ont demandé que leur propriété sur l'immeuble soit reconnue en application de la théorie de l'apparence