Sur la demande reconventionnelle La société M&A Lab souligne que la nullité d'un contrat entraîne l'anéantissement rétroactif de ses effets.

L'annulation rétroactive du licenciement remet les parties dans la situation contractuelle antérieure.

atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, est différent de l’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

SA BNP Paribas, au motif qu'elle est irrecevable, A titre subsidiaire, et au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler

que cette annulation devait avoir un effet rétroactif.

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

notaire et ne lui est pas imputable, - de dire que les conséquences de cette résolution ne constituent pas par elle-même un préjudice indemnisable et qu'elles doivent rester à leur charge du fait de l'annulation

' titre subsidiaire, la Société évoque les conséquences particulièrement préjudiciables qu'entraînerait l'annulation rétroactive de l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol.

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Sur les conclusions présentées par le centre communal et tendant à l'annulation rétroactive des articles A.1.2., B et C.2 de la délibération attaquée : 12.

Sur les conclusions présentées par la caisse des écoles et tendant à l'annulation rétroactive des articles A.1.2., B et C.2 de la délibération attaquée : 12.

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - eu égard à l'atteinte manifestement excessive de l'effet rétroactif d'une éventuelle annulation de l'article 4.1 " Seuils de surface

' titre subsidiaire, la Société évoque les conséquences particulièrement préjudiciables pour elle qu'entraînerait l'annulation rétroactive de l'Avenant2 (1 000 passages au télétravail depuis l'accord

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Vu le pourvoi, enregistré le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt