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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372330cd58014677406968

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui pour partie entérine une décision de l'inspecteur du travail sans prétendre l'analyser, la contrôler

Source officielle

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Journal officiel
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CC

soc

61372320cd58014677405c25

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui, pour partie, entérine une décision de l'inspecteur du Travail sans prétendre l'analyser, la contrôler

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c476

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

X... de ses demandes tendant, d'une part, à juger que la rupture constatée par lui le 11 mars 1998 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, d'autre part, au versement de sommes réclamées

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca26

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Ndongo Y... au paiement de la somme de 432,85 francs, sans donner aucun motif et aucune analyse des pièces versées aux débats, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba22

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, faute d'avoir précisé les "éléments de la cause" auquel il faisait allusion et de les avoir analysés

Source officielle
CC

civ1

61372662cd58014677425244

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

pénalités qui n'étaient pas prévues dans les statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit adhérent, loin de pouvoir s'analyser

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae76

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

X..., ce que le conseil de prud'hommes avait parfaitement analysé ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3e6

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

dans ses aspects accessoires et non essentiels que l'exécution du contrat de travail a été rompue" et que "la suspicion résultant de poursuites pénales sans lien avec le contrat de travail ne peut s'analyser

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd63

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné, dans le rappel des "faits et procédure", à constater -sans les analyser

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe245

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

X... avait exercé pendant plusieurs années des fonctions salariées de directeur technique au sein de la Caisse d'épargne d'Apt, ce que contestait la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, sans analyser

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88e8

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

son entreprise et qu'en application des articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail, un contrôle de la motivation du licenciement aurait dû être effectué, la décision procédant d'une mauvaise analyse

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa739

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'avances trop versées à son ancien salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait une mauvaise analyse

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073ad

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Marques Y... fait grief à la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2 avril 1996) d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser, sans les analyser

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf78

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

pénalités qui n'étaient pas prévues dans les statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit adhérent, loin de pouvoir s'analyser

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf7c

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

pénalités qui n'étaient pas prévues dans les statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit adhérent, loin de pouvoir s'analyser

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf7d

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

pénalités qui n'étaient pas prévues dans les statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit adhérent, loin de pouvoir s'analyser

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd580146774108ec

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

A..., et la condamner à leur payer la somme de 1 053 296 francs, refusé d'examiner l'ensemble des critiques adressées au rapport du second expert commis, manque en fait, la cour d'appel ayant analysé le

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd58014677408102

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

L... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'acte notarié du 24 juin 1987 s'analyse, non en une cession de droits indivis de M.

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CC

civ1

6137234fcd5801467740819f

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

N... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'acte notarié du 24 juin 1987 s'analyse non en une cession de droits indivis de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00655

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la banque, alors « que la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser le client de la banque, sous prétexte que son dommage ne peut s'analyser

Source officielle