cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention de mise en place illégale d'un travail de nuit dans une entreprise, a condamné, la première, à mille quatre cent une amendes

qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende

Arcadie Sud Ouest contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2020, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende

laquelle il s'est désisté de son appel, a formé opposition au jugement du tribunal correctionnel en date du 22 septembre 2005 le condamnant, par défaut, à neuf ans d'emprisonnement et cent mille euros d'amende

Frédéric PETIT), représentantlégal non comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O][Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL

et deux amendes de 200 euros, et à un mois de suspension du permis de conduire.

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende

René, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a ordonné, sous

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 6 novembre 2019, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à l'audience publique du 30 juin 1995, par la cour d'appel de Nîmes, composée

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 28 mars 2023, qui, pour mise en danger d'autrui et infractions au code de la construction, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende

chambre, en date du 7 novembre 2003, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 3 000 euros d'amende

F... figurant toujours en qualité de directeur de fabrication groupe dans le compte-rendu de réunion du CHSCT, en date du 4 mars 2005, appelé à analyser l'accident dont avait été victime M.

5 de la loi du 10 mars 1927, 710 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accueilli favorablement la requête du gouvernement de l'Australie ; "aux motifs que l'erreur commise

*1DE/01/08/70/71* 2025009271 N° PC : 2025/799 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/09/2025 Sas AUTO AVENUE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant

38 % ainsi que l'avait fort justement relevé le premier juge, et qu'il en résultait donc nécessairement que la somme de 3 000 francs acceptée par les candidats locataires s'entendait toutes charges comprises

DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende

Toutefois, en vertu des articles 529-2 et 530 du même code, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, dans le délai qui lui est imparti pour en acquitter