Depuis le 1er novembre 2013, il bénéficie d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en raison de son exposition à l'amiante.

[I] [K] et Mme [O] [U], alors « que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public,

Or le Tribunal n'a pas statué sur la question du complément de l'allocation comme cela a été débattu à l'audience.

familiales un certificat de mutation du 26 novembre 2010 mentionnant que Mme Y... percevait des allocations familiales au titre de ses deux enfants ; que la caisse d'allocations familiales disposait ainsi

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 8 août 1986 et la circulaire du sous-directeur de la caisse nationale des allocations

U... a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager transporté d'un véhicule dont le conducteur, Y...

Y..., en qualité de maçon, le 1er juillet 1965 ; qu'après avoir été mis en chômage total partiel à compter du 15 juin 1984, il a, un an plus tard et alors qu'il se trouvait en chômage partiel total, accepté

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation des articles L. 212-4 et suivants du Code du travail alors

Y..., et, "compte tenu des services rendus", lui a alloué une somme à titre de "pension" d'un montant de 15 000 francs par mois ; qu'à compter du 1er septembre 1993, la société a cessé d'assurer le versement

mai 1982, a pris l'initiative de la rupture par lettre du 4 juin 1982 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de n'avoir fait que partiellement droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire, alors

par laquelle le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire l'a constituée débitrice d'une somme de 1 500 000 F représentant une subvention qui lui avait été allouée

Z..., salarié de la société de travail temporaire Locamet, aux droits de laquelle se trouve la société CRIT, a été victime, le 8 août 2002, d'un accident du travail alors qu'il était mis à disposition

par la société en indemnisation des frais déjà exposés pour la réalisation des plans et condamné la commune à des dommages-intérêts ; Attendu que la commune reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

X..., atteint d'une affection mentale, a contesté le refus de la CRAMIF de lui allouer une pension d'invalidité ; qu'il fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 26 juin 1991)

S... sera donc débouté de sa demande d'indemnisation pour préjudice spécifique de minoration des allocations [...].

cassation

QUE s'il existe une tolérance en faveur du non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés lorsque le montant total des avantages alloués au cours de l'année n'excède pas 5% du plafond

attaqué (Lyon, 6 janvier 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Seitha, prononcée par jugement du 26 mars 1986, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations