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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a3cd5801467740c5e3

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

de se conformer à l'arrêté préfectoral n° 95 BOA 038 du 29 mai 1995 prescrivant la fermeture un jour par semaine de 0h à 24 heures des établissements de vente ou de distribution de produits panifiés, alors

Source officielle

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CC

cr

6137269dcd5801467742710d

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

parties l'exige ; que les poursuites étant fondées, en l'espèce, sur les articles 222-23 à 222-26 du Code pénal et la partie civile réclamant le huis clos, dans ce cas le huis clos est de droit ; "alors

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200980

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

], la société Duca et la société Baguyled font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, tendant notamment à la rétractation de l'ordonnance sur requête du 29 juillet 2020, alors

Source officielle
CC

comm

6137246ecd5801467741571b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

à payer à la caisse de deuxième nom la somme de 75 723,06 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du ler janvier 2000 et la somme de 3 786,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, alors

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01076

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de la société [1] liées à la nullité de la citation, alors « qu'il résulte de la combinaison

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b30a

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

D'INFORMATION PAR ELLE ORDONNE LUI AYANT FAIT PERDRE LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, STATUER EQUITABLEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE AU

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01586

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

[O], alors : « 1/ que le juge des libertés et de la détention ne peut différer le débat contradictoire que lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201214

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles R. 322-10-1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée

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CC

soc

61372419cd580146774123aa

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la Manufacture des pneumatiques Michelin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des syndicats alors

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soc

6079b1f59ba5988459c545d1

Cassation

8 janvier 1965

8 janvier 1965

A BIARRITZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS

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CC

cr

61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

à la provenance des oiseaux, faute par lui d'avoir tenu le registre des effectifs prévu à l'article R. 213-39 du Code rural et l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988 ; qu'il ne saurait utilement suppléer

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CC

comm

613723d1cd5801467740e888

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Moillic qui souhaitait se voir confier par la société Unico, devenue Système U, l'exploitation d'un supermarché à l'enseigne Super U, a constitué la société anonyme Wolfidis ; que par acte notarié des

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civ3

613723a4cd5801467740c650

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

loyer, a demandé au juge la "résolution" du bail pour sous-location et le paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail alors

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01194_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

. 1ère fract ", " Heures suppl.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00853

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société XPO Supply Chain France.

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soc

6137211acd580146773f0fcf

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée SUPER ARC PROVENCIA supermarché,

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e870

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

ET LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES ONT ETE NOMMES PAR ORDONNANCE DE M PERRIER, PRESIDENT A LA COUR D'APPEL, APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00762

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

I... , ni celle d'un représentant de l'administration pénitentiaire ; que la présence de deux cachets humides (Marianne) ne suffit pas à suppléer l'absence de ces signatures ; qu'en outre le greffe de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101037

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

formé un recours tendant à leur annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer les requérants recevables en leur recours, alors

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CC

cr

613725accd5801467741fb13

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

l'absence de signification ou de notification; "alors, d'autre part, que l'intention délictuelle est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfant, qu'en l'espèce, la cour d'appel ne

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