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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403516_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
soit 15 761 euros, et la somme déclarée auprès de l’organisme payeur sur la ligne « ressources/charges nettes imposables de l’année Frais réels » rend vraisemblable la confusion dont se prévaut l’allocataire
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403896_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. […] ».
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404332_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 qu’un versement indu de l’aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410922_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions qu’un allocataire ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01777
29 septembre 2010
29 septembre 2010
X... et les autres allocataires concernés ont saisi la juridiction civile d'une demande en paiement d'un complément d'allocation en faisant valoir que les articles 50 des règlements et les délibérations
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200781_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 11 janvier 2022, la CAF de la Haute-Saône a décidé de récupérer auprès de Mme B des paiements indus de RSA d'un montant total de 852,78 euros pour la période allant du 1er mars 2021 au 31 janvier 2022
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110158_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107969_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le département des Bouches du Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 1er février 2022, et a produit mémoire en défense le 12 octobre 2022.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002436_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - il n'est pas allocataire de la caisse d'allocations familiales et ne peut pas être considéré comme débiteur du seul fait de la vie commune avec Mme E ; - il n'a jamais été informé
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202090_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 décret du 10 décembre 2019 susvisé : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301000_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par une décision du 17 mars 2023, la directrice de la CAF de la Côte d'Or a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par l'allocataire.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400128_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 11 décembre 2023, la CAF de Saône-et-Loire a décidé d'accorder à M. C une remise de sa dette à hauteur de 1 282,57 euros. M.
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ainsi, l'indu n’entraîne pas systématiquement la notification d'une situation de fraude, puisque le fait de notifier un indu à un allocataire n'est que la conséquence du réexamen des droits de l'allocataire
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51423
29 juin 1988
29 juin 1988
l'héritier de poursuivre après la mort de son auteur le recouvrement de cette créance à caractère alimentaire ; qu'en l'espèce, les sommes versées qui étaient entrées valablement dans le patrimoine de l'allocataire
Source officielle11ème Chambre
DTA_2006263_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2201452_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300633_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle fait valoir que la déclaration tardive de l'allocataire de plus de six mois a conduit à un versement trop élevé de l'aide personnelle au logement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210651
9 décembre 2021
9 décembre 2021
l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la condamne à payer à la caisse d'allocations familiales (CAF) des [Localité 4] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400050_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205891_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 21 octobre 2010 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée a informé la requérante de la remise partielle décidée le
Source officiellePage 29 sur 168