proférées de part et d'autre, à aucun moment ils ne l'avaient frappée et ne lui avaient soustrait un bijou ; que le seul témoin présent, le chauffeur de bus, prétendait que la plaignante avait été agressée

Pierre-Gilles Y... était propriétaire de 1500 parts et que Mme X..., qui n'avait pas été agréée comme associé était propriétaire de 420 parts et a décidé, en application des règles statutaires, leur rachat

Scalefast (la société Scalefast), qui fournit aux entreprises des services en relation avec la distribution de leurs produits sur internet, a conclu un contrat intitulé « Independent Sales Representative Agreement

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 16 décembre 1999) que Mme X..., qui était employée par Mme Y... comme assistante maternelle agréée

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler sa délibération du 30 novembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

est entièrement supporté par le centre hospitalier, ne pouvait désigner à cette fin le cabinet Emergences sans avoir procédé, au préalable, à une mise en concurrence de plusieurs cabinets d'expertise agréés

procédure et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

part, le prévenu a importé en France des bouilloires fabriquées à Hong-Kong, en se contentant notamment d'un certificat de conformité établi à la seule demande du fabricant, par un laboratoire allemand agréé

, chef de chantierde l'entreprise CMP passait chaque jour pour donner le travail à effectuer et contrôler le travail fait ; que Sid Hamed Y... n'assistait pas aux réunions de chantier et n'était pas agrée

selon le moyen, d'une part, que l'URSSAF et la DRASS avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel qu'il convenait d'établir une distinction entre les contrôles accomplis par un agent de contrôle agréé

l'obligation d'assurer cette responsabilité a codifié notamment la directive précitée du 30 décembre 1983 et reprend, en son article 10, les stipulations imposant à chaque État membre de créer ou d'agréer

, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2003), que les consorts X... ont constitué entre eux la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale X... qui a adhéré à l'Association régionale agréée

composition de la cour d'appel lors de son prononcé ; "alors que si le magistrat délégué, pour lire l'arrêt, peut le rendre seul ou en présence de deux collègues quels qu'ils soient, il ne saurait venir s'agréger

coupure", le règlement intérieur de l'entreprise impose aux salariés de "prendre toutes les dispositions utiles en vue de la préservation du véhicule dont il (s) (sont) dépositaire(s), ainsi que de ses agrès

"aux motifs que Thierry A... a exercé des violences sur Bernard B... mais, ni les déclarations des deux intéressés, ni celles des deux témoins de la scène, ne permettent de savoir si le prévenu a agressé

à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication de la liste des accueillants familiaux agréés

siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à l'Association communale de chasse agréée

Dans ce cadre, l'employeur a procédé à un appel d'offres un premier temps en direction de cabinets non agréés, s'appuyant sur deux cabinets travaillant avec le groupe Casino.