CADA · Avis — 8 juin 2017

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication de la liste des accueillants familiaux agréés.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Charente-Maritime, estime que la liste des accueillants familiaux constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, telles que leur adresse ou leur numéro de téléphone.  Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.