et les fonctions, étrangers au statut de la fonction publique ; que ce faisant, le premier président a violé l'article L. 411-5 du code de la fonction publique ; 3°/ que pour l'habilitation des agents

demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance n° 291 rendue le 19 février 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents

et les fonctions, étrangers au statut de la fonction publique ; que ce faisant, le premier président a violé l'article L. 411-5 du code de la fonction publique ; 3°/ que pour l'habilitation des agents

personnes civilement responsables ou à celles qui ont été personnellement et directement lésées par l'infraction ; " que l'article 4 du décret du 22 janvier 1919, ni aucun texte ne permettent aux agents

Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Bern", dont le siège est à Bern (Suisse), qu'en son nom propre, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Castres qui a autorisé des agents

Colani Design Bern, dont le siège est : Berne (Suisse), en cassation de la même ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Castres qui a autorisé des agents

fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2001, divers agents

ayant réalisé le contrôle et qui ont donc eu accès aux données extraites par les agents requêteurs, sont des agents de direction ou disposent d'un agrément ou d'une assermentation, notamment sur le fondement

[G] [T], spécialisée dans la sécurité privée, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) ont effectué, le 27 octobre 2022, des visites domiciliaires sur le fondement de l'article

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 24-14.521 Demandeur : Agent judiciaire de l'Etat - Direction des affaires juridiques et autre Défendeur : Mme [G] Requête

siège social est à Bièvres (Essonne), Chemin départemental n° 117, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents

Alain X..., demeurant à Bron (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la Direction générale

diffusé un dépliant publicitaire informant les consommateurs de la région strasbourgeoise de la mise en vente de ceintures en cuir véritable à un prix très attractif ; que l'analyse demandée par les agents

qu'à la suite de la communication d'une publicité relative à la fabrication du fromage de roquefort par un professionnel, et compte tenu des questions portant sur la validité de cette publicité, la Direction

demeurant 3, square Denis Papin à Fontenay-Le-Fleury (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1986 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents

Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. (...)

le remplacement de la porte de garage prévue au permis de construire accordé le 19 février 1993 par une porte-fenêtre, démontre que la construction réalisée était destinée à l'habitation ; que les agents