fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige l'administration

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au dégrèvement du rappel de droit d'enregistrement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à l'administration des Impôts, lorsque le

N..., conclut son rapport en écrivant qu'il n'est pas possible de savoir dans quelles circonstances précises est décédé Raymond X... ni de déterminer quel produit aurait administré Christine K... ; qu'en

de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

Après le rejet partiel de ses réclamations, Mme [K] a assigné l'administration fiscale en décharge totale des suppléments de droits mis en recouvrement.

et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION

N..., en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Finadvance SA et Finadvance et associés, M.

et président du conseil d'administration de la société Clinique Concorde le 1er décembre 1977 ; qu'elle a été remplacée par son époux dans les fonctions de président le 11 juin 1977, mais a conservé

n'est pas subordonnée aux règles de procédure particulières régissant les poursuites pour fraude fiscale sur plainte de l'Administration et que Bertrand Le X... avait été entendu au cours de l'enquête

alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résulte de l'article 9 du règlement intérieur de l'établissement que les directeurs adjoints sont nommés par le président après approbation du conseil d'administration

O..., entre-temps décédé, l'administration fiscale a constaté un écart substantiel entre le prix de vente des trois biens en cause et les valeurs ressortant du marché local.

par le conseil d'administration ; Attendu que la société Lemer-Pax fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que le procès verbal du conseil d'administration du 2

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que, le juge qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale sur

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que, le juge qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale sur

que la SCI Les Alizés (la SCI) contestant la mise en recouvrement à son encontre d'une certaine somme au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, a formé une réclamation contentieuse auprès de l'administration

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration

termes d'un testament olographe établi le 2 août 1980 ; que la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988, a fait l'objet d'un contrôle par l'administration

l'affecter à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans ; que la société, en donnant à bail l'immeuble à une société pour les besoins de son activité, n'a pas respecté cet engagement ; que l'administration