Subsidiairement modifier les jugements du 29 mars 2018 pour dire que la mission de curateur à succession vacante de la DNID a pris fin conformément à l’article 11 de l’arrêté du 2 novembre 1971 concernant l’administration

provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou

provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou

[U] [B] à verser à la commune de [Localité 8] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné Mme [U] [B] aux dépens, -Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Il a été alloué à l' épouse une provision pour frais d' instance de 1. 524 €, puis une provision complémentaire de 50. 000 €.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Thierry X... est décédé le 25 novembre 2000 à Dijon ; que par ordonnance du 14 novembre 2001, l'administration

établissement à compter du 18 mai 2022 pour une durée de six mois sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles et de le placer sous administration

provisoire de l’établissement de préorientation pour adultes handicapés “ESPO” (anciennement CPO) et ès-qualités d’administratrice provisoire de l’établissement de réeducation professionnelle pour adultes

provisoire.

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provisoire.

De nombreuses procédures ont opposé le copropriétaire à l'administrateur provisoire de l'ensemble immobilier.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de nommer un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Marie-Thérèse Y... ; Attendu

collective clôturée pour extinction du passif le 17 avril 2018 ; il a de nouveau été investi d'une mission d'administration provisoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de

Par ordonnance du 27 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire d'Avignon a désigné Maître [G] avec pour mission d'effectuer : -la gestion de l'administration provisoire de l'indivision; -l'accomplissement

autre qualité de l'intéressé que celle d'héritier de la défunte, le fait qu'il agisse dans le seul intérêt de la succession de son épouse en vue de l'accomplissement d'actes conservatoires ou d'administration

de copropriété du 12 février 2004 modifiant le règlement initial du 14 avril 1971 et son modificatif du 21 septembre 1984, qu'eu égard à ses graves difficultés financières, il a été placé sous l'administration