Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

procédé le 25 septembre 1990 à la fusion-absorption des sociétés Fos et Atomi ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 5 octobre 1990, des droits d'enregistrement au taux de 1,20% appliqué à la valeur de l'actif

HERVE COUPABLES DE DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE ET LES A DISPENSES DE PEINES, 2°) SUR L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A, APRES AVOIR ACCORDE

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

engagée n'était pas une action en répétition de l'indû mais une action de nature fiscale, et qu'en conséquence les règles de procédure civile, en l'absence de dispositions contraires prévues par le livre

SOCIETE, CE QUI ETAIT A L'EVIDENCE MENSONGER, PUISQUE LA PREVENUE NE POUVAIT IGNORER QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, DU PRODUIT DES CREANCES SOGEFI, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT, D'APRES LES JUGES DU FOND, A L'ACTION

conseil départemental de La Réunion fait valoir qu’au vu des dispositions des articles L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et L.281 et R.281-1 et suivants du livre des procédures fiscales

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

restée inopérante, il justifie d'un intérêt à demander la décharge de l'obligation de payer procédant de cet avis ; - en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

Vu : - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.