X... s'est engagé à céder à la société Vendôme Développement, ses actions de la société Levitan Ameublement, pour le prix total de 19 000 000 francs, dont 5 000 000 francs payables comptant à la signature

X... et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

n'était pas renseignée, que les indications que comportaient les autres se référaient plus à des lieux qu'à des qualités juridiques, et que la société Transports Coing André considérait GLD comme une simple

de résultat passible de l'impôt sur les sociétés, par minoration des déclarations de TVA et par omission de passation d'écritures comptables ; qu'en ce qui concerne le défaut de souscription de la déclaration

cassation, proposé pour Patrick X... et Patrick Y..., pris de la violation des articles L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

société, est intervenue volontairement dans cette procédure et a formé contre ce jugement un appel-nullité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Unimat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal a : - déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident de M.

de 1789, 121-1, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

[C], la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si cette déclaration mensongère pouvait donner crédit à la déclaration contenue dans cette attestation, selon laquelle M.

Bernard X..., n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de celle-ci ; que la recevabilité de l'action engagée par Mme Arlette Y... à l'encontre de M.

, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José X... du chef d'escroquerie au préjudice de la CAF de la Gironde et déclaré

des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 à ladite convention, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

; AUX MOTIFS QUE l'arrêt rendu par cette cour le 28 février 2017 a déclaré prescrite l'action formée par la Sarl Hygi Services en annulation de la clause de non-concurrence précitée ; que toutefois,

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau ; - Déclarer irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la somme de 114.849,28€ et la rejeter ; - Condamner la

de la procédure civile sur la localisation des droits de visite et d'hébergement du père, lesquels s'étaient exercés en réalité à Nouhant-le-Fuzelier et non pas à Montvicq, comme il l'avait d'abord déclaré

dans la même cause entre les mêmes parties, la cour d'appel de Nîmes avait jugé irrecevable l'action de la CPAM du Vaucluse dirigée contre la société Belbaie faute pour la caisse d'avoir déclaré sa créance

récupération de plantes sans aucune valeur marchande, postérieure à l'autorisation de déblaiement donnée par la compagnie d'assurances au vu d'un sinistre qu'elle jugeait total, ne pouvait être assimilée

et alors, d'autre part, que la critique des méthodes commerciales d'une société concurrente ne saurait, en l'absence de circonstances particulières constitutives de dénigrement, s'analyser en une action