DISSIMULE SON ETAT DE GROSSESSE A SON MARI; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTE

13 NOVEMBRE 1970 PUIS PAR SOMMATION DU 2 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, RECLAME LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 54000 FRANCS ; QUE N'AYANT PU OBTENIR SATISFACTION, ILS ONT, APRES SIGNIFICATION DE DIVERS ACTES

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 29 janvier 2025 à l'étude du commissaire de justice le domicile du destinataire de l'acte étant confirmé par le commissaire de justice La

Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, être effectuée par acte extra-judiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Aix-en-Provence, 9 juin 1988), que la société Samarvin, aux droits de la société Margnat frères, locataire de bâtiments et de terrains donnés à bail commercial par la ville de Marseille, après avoir, par acte

au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de saisir le Tribunal par acte

au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de saisir le Tribunal par acte

DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL TENUS EN LOCATION PAR LA SOCIETE BOIZEL ET CIE, ONT DELIVRE CONGE A CELLE-CI POUR LE 1ER JANVIER 1964, PUIS NOTIFIE A LA LOCATAIRE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 31 JUILLET

payer les droits de succession, elle ne s'y était pas opposée ; Mais attendu que l'arrêt relève que, dès le 28 mars 1983, le décès étant survenu le 18 janvier précédent, Mme Z... s'était opposée, par acte

Les sociétés Paprec et la Corbeille Bleue ont alors assigné, par un premier acte extra-judiciaire du 7 novembre 2002, les consorts [B] en réalisation forcée de la vente convenue à l'accord du 22 juin 2000

Par acte extra-judiciaire du 31 mars 2011, M et Mme [F] ont fait délivrer congé à M [S] [J] au motif, qu'il aura atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles

du code de procédure civile ; que dans sa version applicable au 16 février 2016, issue de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 l'article L. 145-9 du code de commerce imposait la délivrance du congé par acte

M. et Mme X... ayant refusé de signer l'acte authentique de réalisation de la vente, les consorts B... les ont sommés, par acte extra-judiciaire du 23 novembre 2015, de venir signer ledit acte authentique

vendeurs avaient, en ce qui les concerne, bien eu connaissance de la demande de renouvellement du bail du 2 juillet 2000 et de son acceptation puisqu'Humbert (Gérard) B... avait été destinataire de l'acte

nécessaires au règlement de la succession de Madame [D] [I] et Monsieur [U] [R] - DE DONNER tous pouvoir à ce mandataire pour signer non seulement les actes d’administration mais également les actes

Le Syndicat de copropriété de l'immeuble SAMPIERO, qui n'avait pu recouvrer auprès de Madame Y... l'arriéré de charges, a formé opposition à la vente par acte extra-judiciaire du 5 mars 1997.

Que le congé doit être donné par acte extra judiciaire et à peine de nullité préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander

Par acte extra-judiciaire en date des 4 et 5 octobre 2021, la Smabtp et son assuré, l'Epic Seine-Saint-Denis habitat ont fait assigner M.