Elle invoque les dispositions de l'article 5 et le titre II de l'accord interprofessionnel du 08 décembre 1961, ainsi que les arrêtés ministériels des 07 août 1975 et 04 décembre 1992, le procès-verbal

X... et de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés, les conclusions de M.

X... et de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), les conclusions de M.

Guingamp, au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Guervilly frères, dont le siège est à "Kermin" en Goudelin, 22290 Lanvollon, 2 / de l'Union nationale interprofessionnelle

X... et de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés, les conclusions de M.

B...une contrepartie pécuniaire déterminée conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Accord Interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Il est expressément renoncé à ces deux derniers articles (…) » ; qu'elle invoque par ailleurs que les accords interprofessionnels du 12 janvier 1994 relatifs à l'activité d'une station-service

de la partie qui subit la rupture et l'existence de solutions alternatives, l'existence d'investissements particuliers réalisés par cette dernière du fait de la relation et la durée prévue par des accords

clairement à son client le caractère limité du contrôle auquel elle était supposée se livrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et 2-2 de l'accord

Les relations contractuelles ont été régies par l'accord interprofessionnel national des VRP du 3 octobre 1975.

du 31 mai 1969 et qu' elle dispose de s prérogatives en matière de reclassement prévues par les articles 5 à 8 de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 la cour d appel

ALORS QUE selon l'article 17 de l'accord interprofessionnel des représentants VRP du 3 octobre 1975, la clause de non-concurrence ne dépassant pas un an ouvre droit pour le salarié, pendant la durée de

en matière de salaires et de congés payés en se fondant sur la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, alors, selon le moyen, d'une part, que la mensualisation résultant de ladite loi et de l'accord

par l'assurance maladie et le taux d'incapacité de 80 % reconnu par l'action sanitaire et sociale, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 6 de l'accord

en matière de salaires et de congés payés en se fondant sur la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, alors, selon le moyen, d'une part, que la mensualisation résultant de ladite loi et de l'accord

Par ailleurs, conformément aux Accords Interprofessionnels du 12 janvier 1994, la société Esso doit être condamnée au paiement d'une indemnité de fermeture.

Shell française, les juges du fond ont violé ce texte par fausse interprétation ; alors, d'autre part, que, dans ses écriture devant la cour d'appel, la société Shell française faisait valoir que "l'accord