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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb8
20 février 2006
20 février 2006
Clairefont 81150 TERSSAC Ayant pour avocat Maître Simon COHEN, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b8
10 avril 2006
10 avril 2006
81600 AUSSAC Ayant pour avocat Maître Gilbert COLLARD, du barreau de Marseille DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd885fc
19 juin 2006
19 juin 2006
Ayant pour avocat la SELARL DESPRES - EICHENHOLC - NAKACHE, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89310
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Demandeur, Absent, non représenté, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction affaires juridiques, bureau 2A, Bâtiment Condorcet,6, rue Louise Weiss 75703 PARIS
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec1
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Maître Uldrif ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction des affaires juridiques, bureau 2A, Bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da59
29 mars 2011
29 mars 2011
François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE, Sous-Direction du Droit Privé-Direction des Affaires Juridiques 6, rue Louise Weiss-Bâtiment
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9104a
28 janvier 2014
28 janvier 2014
NADOR (MAROC) ... 84200 CARPENTRAS Représenté par Me Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau d'AVIGNON CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201042_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Laubriat, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. Le rapporteur, R.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108272_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dhers, président, Mme Devys, première conseillère Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. La rapporteure, J.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107604_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dhers, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. Le président-rapporteur, S.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106963_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Lusset, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le président-rapporteur, A.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106341_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dhers, président, Mme Devys, première conseillère Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, J.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205579_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dhers, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. La rapporteure, J.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302883_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B, représenté par Me Weiss, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206304_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Weiss, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430303_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Weiss, demande au juge des référés : 1°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614137_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
brûler leur scola de merde je suis exceedée la IL EST 8h30 vrm faut lâcher notre veste » « Je vais rester poser devant jusqu’à ce qu’ils nous donne qql chose ça va pas ou quoi la rentrée c’est lundi wesh
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février 2021 et 5 août 2022, la SARL Entreprise Adaptée Picarde, représentée par Me Wenisch, demande au tribunal de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300391_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
commis aucune erreur d'appréciation dans les modalités de mise en œuvre des critères de jugement 2 et 3 prévus au règlement de concours ; Vu la communication de la procédure au groupement Rochet-Wenisch
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14290
13 février 2024
13 février 2024
necessary in a democratic society – As regards the quality of the parliamentary scrutiny, which was of particular importance when a general rule was in issue, the regional legislators had sought to weigh
Source officiellePage 29 sur 142