The applicant complained about the continued non-enforcement of the judgment in his favour and its subsequent quashing by way of supervisory review. 4.

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 16 March 2000 Wabl

center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 43062/08 Lina WAHL

B A, représenté par Me Manelphe de Wally, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion, de la SCP Foussard et Froger

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [T], après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présentes Mme Champalaune

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M.

Hence, it was not the only way in which it was possible to establish the relevant facts.

La société E-WAY Trading n'a pas d'autres revenus que ceux tirés des prestations effectuées par Mme A et ne dispose d'aucun local en Roumanie ni d'aucune charge salariale.

 ; condamné solidairement Monsieur [K] et la SARL MY WAY à payer à la SCI FLAVOUR cette indemnité d’occupation ; condamné solidairement Monsieur [K] et la SARL MY WAY à payer à la SCI FLAVOUR la somme

The applicants, their lawyers and the representative of the prosecution service were in a different room, separated by a two-way mirror, from where they could listen to and see the children.

    The facts, as found by Mr Justice Wall (“Wall J”), who heard the parties’ oral evidence (see paragraph 20 below), are as follows. A.     The IVF treatment 13.

Elle soutient que : - une requête en annulation de l'arrêté litigieux a été enregistrée le 17 octobre 2022 ; - la condition d'urgence est satisfaite aux motifs que la société Ubique Way a conclu,

of a mobile ballot box, in a manner to be determined by the Central Electoral Commission, and that such voters were to be included in a special list for voting by way of a mobile ballot box. 3 .

[L] [S] Représenté par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les