d'appel ne pouvait considérer que la réticence dolosive était constituée par l'absence de communication au franchisé des chiffres d'affaires réalisés en exécution de l'ancien contrat de franchise, violant

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2005, qui, pour violences volontaires et exhibition sexuelle, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

[L], qu'aucun indice ne pouvait laisser présager un accès de violence soudaine de M.

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 avril 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

SOCIETE KREMLIN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Françoise X..., épouse Y..., pour violences

-F. visant l'association "l. F.

salarié aux autorités compétentes sur les pièces produites par les parties sans procéder à la moindre analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les violences

Mohammed Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention de violences, a prononcé sur

Djamila, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Laurent Y... du chef de violences

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois

Limoges, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2023, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, un stage de sensibilisation aux violences

prévoyait nullement que les nouvelles embauches devaient se faire exclusivement au profit des services cités, mais seulement que ces services étaient prioritaires, ce qui signifie que toute dépense visant

propre à étayer une telle assertion, « qu'une pratique consistant, pour tous les opérateurs d'un secteur, à fixer en commun un élément artificiel de coût, au surplus sans réelle étude des éléments visant

le réchauffement climatique ou une pancarte reprenant ce message et pour utiliser ensuite ce portrait au cours de manifestations ou pour des actions médiatiques, et de l'autre le contenu du message visant

l'indexation de sa rente d'accident du travail ; qu'en le déboutant d'une prétendue demande d'indexation de ses indemnités journalières, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant

Z... et de son entreprise, l'usage de la dénomination Magasins Bleus" alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, n'a pas tiré, ce faisant, les conséquences

le signataire, qui "portait le nom patronymique de la société" et disposait du cachet de celle-ci apposé par lui sur l'effet, s'était comporté en mandataire apparent de la société Vannerie Lehodey, violant

d'appel n'aurait pas examiné ou mal interprété les attestations ou documents versés aux débats par la salariée et dont il résultait la preuve qu'elle avait développé sa clientèle en nombre et en valeur, violant

de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision, violant