Par arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 22 octobre 2013, une peine de trente ans de réclusion criminelle a été substituée à celle prononcée au Maroc. 3. Il est apparu que M.

professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

qu'en effet, en application des dispositions de l'article R. 92-5 du Code de procédure pénale, seuls les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, notamment, sont supportés par le trésor

dispositif; "en ce que dans son dispositif l'arrêt attaqué du 16 février 1995 a énoncé qu'il y a lieu de déduire du préjudice extra-personnel net de Michel Y... la créance de l'agent judiciaire du Trésor

[T] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis

Si la suspension du Contrat se poursuit pendant une période de trente (30) jours, chaque Partie aura la faculté de résilier, à l'issue de ce délai et sans préavis, le présent Contrat en la notifiant à

pénale devenue définitive ; que la Ligue pour la protection des oiseaux chiffre son préjudice d'abord sur la base d'une destruction des oiseaux et leurs coûts de remplacement ; qu'or, la destruction de trente

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 2014), que le 6 février 2011, la société HSBC France (la banque) a consenti un crédit de trésorerie

et Mme X... devant le juge de l'exécution au motif que leur contestation relative au recouvrement des sommes représentant la taxe d'habitation aurait dû être préalablement adressée au comptable du Trésor

sur les fonctions techniques précises exercées par l'intéressé, tenant notamment à la prospection de la clientèle, à la conception et la rédaction de projets, ainsi qu'aux prévisions de vente et de trésorerie

X... rappelait certes les tensions de la trésorerie et la difficulté accrue du recouvrement et de la mobilisation du compte client, mais concluait dans ses observations relatives à la trésorerie ainsi

puis a fait procéder à la saisie-vente de leur mobilier ; que les époux X... ont alors assigné devant le juge de l'exécution le trésorier de l'Argentière la Bessée et le trésorier de Fontaine (la trésorerie

C D, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Treffort une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

débouté de son opposition, alors, selon le moyen, que l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 permet au juge de dispenser l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du remboursement au Trésor

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 février 2004) de l'avoir débouté de son action formée contre l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article

Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors que selon le moyen, ses droits étaient protégés pendant trente