AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme KOLF
DTA_2304572_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
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6ème chambre
DTA_2205591_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par une requête n°2205591, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes
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