TA06 · Magistrat Mme KOLF — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre une somme 1 200 euros à la charge de l'Etat à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce en ce cas et par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait s'agissant de son intégration au sein de la société française ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Sakashvili, substituant Me Traversini, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant philippin né le 3 novembre 1976, a fait l'objet d'un arrêté en date du 2 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 3. M. A ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu, en raison de l'urgence, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans que le préfet soit tenu de faire état de tous les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé. Il vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa et qu'il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une précédente mesure d'éloignement. Cet arrêté comporte donc avec une précision suffisante les motifs de droit et de fait retenus par le préfet des Alpes-Maritimes, mettant à même l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 6. Si M. A fait valoir résider en France depuis son entrée sur le territoire français en 2009 et qu'il y a fixé le centre de ses intérêts personnels, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, résider habituellement sur le territoire français depuis cette date, et notamment au vu du peu de pièces produites au titre des années 2010, 2014 et 2018. S'il se prévaut de son insertion professionnelle en France, il ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun bulletin de salaire avant le mois de septembre 2020. Il ressort également des pièces du dossier qu'il est séparé de son épouse et mère de leur enfant, qui se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français. La seule présence de sa fille cadette en France, qui y est scolarisée, n'est pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour, alors, au surplus, qu'il n'établit pas, à la date de la décision litigieuse, vivre avec cette dernière ni contribuer à son entretien et à son éducation. Enfin, il est constant que M. A a fait l'objet, les 3 mars 2013, 28 avril 2016 et 22 juin 2017, de mesures d'éloignement dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Nice les 10 octobre 2013, 19 octobre 2016 et 24 octobre 2017 et par la cour administrative d'appel de Marseille les 11 mars 2014 et 2 juillet 2018. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'un recours serait pendant devant la cour administrative d'appel de Marseille contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 novembre 2022 confirmant la légalité d'un arrêté en date du 21 juillet 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Le préfet n'a ainsi méconnu ni les stipulations de 1'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de 1'homme et des libertés fondamentales ni entaché son arrêté d'erreurs de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, M. A n'établit pas vivre avec sa fille ni contribuer à son entretien et à son éducation. En tout état de cause, il ne se prévaut d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que cette dernière poursuive sa scolarité dans son pays d'origine, dont sa mère, également en situation irrégulière sur le territoire français, est également ressortissante. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, au vu de ce qui a été dit aux points 4 à 8, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté litigeux que le préfet des Alpes-Maritimes aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Traversini.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. KOLFLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,