minimal, l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale prévoyait que le règlement conventionnel minimal qui avait vocation à s'appliquer en l'absence de convention nationale pouvait fixer "des tarifs

débouter de sa demande d'annulation de l'AMR et de remboursement des droits acquittés, alors « que l'espèce tarifaire ou nomenclature douanière est le libellé qui est attribué à la marchandise dans le tarif

G..., David U..., Carlo XX..., Cédric C..., Jean-Claude S..., David M..., Tarek B..., Marius O..., Jean L..., Yvette P..., Jean-Luc F..., André R..., Arnolt V..., Omar E..., Eric Z..., Olivier K..., Eddir

premiers juges ont relaxé les prévenus ; "alors que saisie de conclusions précises de la partie civile qui dénonçait l'existence d'autres détournements commis sous diverses formes comme la pratique de tarifs

titre de la restitution de la somme versée en paiement du titre exécutoire du 31 juillet 2017, alors : « 1°/ que les références de l'acte réglementaire par lequel l'autorité administrative fixe le tarif

relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de transport du gaz naturel

relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel

concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

relatif au dispositif d’extinction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel

Il lui était reproché de n’avoir pas déclaré le bon code TARIC (Tarif intégré de l’Union européenne) dans une déclaration douanière soumise à l’occasion de l’importation de 1   220 barres de douche

L. 6114-3 du Code de la santé publique avait pour conséquence d'invalider les avenants tarifaires ultérieurs pris en application de l'accord national du 1er mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs

réévaluation ; que se fondant sur le non respect par la société IOTA d'une clause du contrat imposant à cette société de faire connaître son refus dans les quinze jours suivant la notification du nouveau tarif

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01810 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GR2 - Isolement Monsieur [G] [Z] né le 05 Mai 1998 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01809 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GRZ - Isolement Monsieur [C] [J] né le 18 Octobre 1983 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT

territoriales et R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que, selon l'article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif

leurs biens en qualité de légataire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 787 du code général des impôts, elle a demandé que les droits de mutation à titre gratuit soient établis au tarif

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 6.

la société Oltmanns ayant décidé de vendre directement ses produits aux coopératives d'utilisation de matériel agricole en a informé la société Dolige en même temps qu'elle lui notifiait de nouveaux tarifs