Or, elle a subi un manque à gagner de 80.000 euros en 2013 et 90.000 euros en 2014 soit 50.000 euros sur un peu plus de six mois jusqu'à la résiliation du contrat soit au total 130.000 euros.

l'unicité de l'instance, En conséquence, - infirmer le jugement entrepris, - dire que les demandes du salarié sont irrecevables, A titre subsidiaire, - constater que le salarié n'a pas subi

Elle estime que si elle avait été informée de cette situation, elle n'aurait pas investi dans le fonds de commerce Chevrolet à [Localité 2], et aurait adapté sa gestion afin de ne pas subir la brutalité

Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Créteil le 18 avril 2017, en ce qu'il a débouté Monsieur [D] [W] en sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice fiscal indûment subi

La société Kalika reconnaît que sa responsabilité est objective et que le voyageur qui a subi un dommage n'a aucune faute à prouver.

Selon jugement rendu le 28 novembre 2017, le tribunal de grande instance de LYON a statué comme suit : Déclare la SCI LE CATALPA entièrement responsable du préjudice subi par M.

les salariées font grief aux jugements de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement de salaire pour la journée du 1er mai 1993, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elles ont subi

pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a alloué à Sheryl Z... la seule somme de 10 000 francs en réparation du préjudice subi

.); qu'en décidant que la société Serverre 76 avait subi un préjudice constitué des seuls excédents qu'elle pouvait raisonnablement escompter pendant le préavis, c'est à dire constitué des gains par elle

les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil doivent être évalués en tenant compte de l'importance du préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage fait subir

X... consécutifs au choc émotionnel qu'il a subi sur son lieu de travail ne constituait pas un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du

l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en condamnant la propriétaire à réparer, au moyen de dommages-intérêts, le préjudice subi

C... , font grief à l'arrêt de retenir au titre de l'aggravation des séquelles de l'accident et de la contamination subis par M.

alors « que les irrégularités de procédure ne sont sanctionnées par la nullité de celle-ci qu'à condition que soit démontrée l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce, la société PSM prétendait avoir subi

par un immeuble appartient en principe au propriétaire actuel, l'ancien propriétaire conserve néanmoins un intérêt à agir s'il a subi un préjudice personnel ou s'il a été subrogé dans ses droits par le

MDD au paiement à son profit de la somme de 1 000 euros alors, selon le moyen, que si le juge a le pouvoir de modérer une clause pénale, il ne peut allouer une somme inférieure au montant du dommage subi

est défaillant, nonobstant l'existence d'une faute imputable au professionnel de santé ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le praticien, déclaré responsable des préjudices subis par M.

des articles 1147, 1148 et 1149 du code civil, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi