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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00478

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2009), que Mme X..., engagée le 27 avril 1987 en qualité de mécanicienne en confection par la société Paris Baches

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b7d

Appel

12 août 2013

12 août 2013

Ils rappelaient, qu'aux termes du bail, les prestations sur la fosse septique et les bacs à graisse étaient expressément à la charge du locataire.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60339508b1394149f2544a3a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

aux droits de Mme [A] [X] veuve [K] décédée, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Stéphane

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2192977-2332942

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Le 19 décembre 1975, des hommes de main loyalistes pénétrèrent dans le bar Donnelly’s, à Silverbridge, dans le comté d’Armagh, jetèrent une bombe et tirèrent à la mitraillette.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, le syndicat des copropriétaires ne démontre aucunement que la présence de végétation aurait occasionné la même gêne qu'une bâche uniforme.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1895768-1991037

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

  All of the police officers declared that the applicant had not been subjected to any form of violence, except at the time of the arrest when his hands had been tied behind his back because he had

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC000581610

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

According to the report by the prison clinic dated 10 June 2011, the applicant on two occasions refused to be examined by a specialist in connection with back pain.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

660e431a0740db0008fa959b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

et l'employeur oublie également de distinguer heure de fermeture du bar et heures de présence de M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162678812fe6a3e85a6c85c

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

INTIMES Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de PONTOISE, substitué par Me Stéphanie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162f3c524fee0dd3d0060f9

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

U] [P] (DCD) Maître [S] [X] demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Maître Jeanne BAECHLIN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0034 assisté de Maître Stéphanie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e38c25a97f0381f5394

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assistée de Me Stéphanie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94564

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, avocat au barreau de BLOIS, SCI JO BAR TIM [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958894f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

des sociétés de PARIS sous le numéro 302 420 088 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Stéphane

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-779105-795532

Admin. suprême

19 juin 2003

19 juin 2003

A medical report on the applicant drawn up on the day of his arrest mentioned grazes on his face, chest and back and a number of superficial grazes in the lumbar region.

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e769477fe04f5cc685c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0927DEC001172609

Admin. suprême

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Only one witness stated that he had seen the applicant’s son being hit several times on his back with a baton.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-860129-882212

Admin. suprême

7 septembre 2003

7 septembre 2003

    Tuesday 28 October   Baars v. the Netherlands (application no. 44320/98) The applicant, Jacobus Johannes Marie Baars, is a Netherlands national, born in 1928 and living in Maaseik, Belgium

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b803cd1fb03057d9a4df0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MAOTSUMY CAGNES Copie exécutoire délivrée le : 28 AVRIL 2022 à : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b3b8daa57c7f66a36b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ATW [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Stéphanie ROUBINE de la SELEURL CABINET STEPHANIE ROUBINE CSR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1100 Société PACIFICA, assureur

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1014095-1048476

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

It also mentioned that the chairman of the Arta Bar was a friend of all three prosecutors and that their political ties meant that they were safe from prosecution.

Source officielle

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