contre un jugement prononçant le réglement judiciaire ou la liquidation des biens, se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de l'ouverture de la procédure collective; que son arrêt est donc soumis

X... du fait de la perte des joies usuelles de la vie courante durant la période d'ITT, préjudice de caractère objectif soumis à recours, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité

accident de la circulation pour l'indemnisation d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que les préjudices soumis

l'engagement pris en 1994 par l'employeur d'octroyer une moyenne de cinq points à 40 % de l'effectif global de chaque représentation, retenir par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis

qu'en prononçant la résolution de la vente sans prendre en considération les multiples obstacles opposés par l'acheteur et tenant au défaut d'indication des besoins, à l'insuffisance des produits soumis

Claude X..., demeurant ..., Bâtiment B 3, 94150 Rungis, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1994 par le tribunal de commerce de Créteil (2e chambre), au profit de la société Ascenseurs Soulier

l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis ont assigné les locataires afin de faire déclarer ce congé valable ; Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de dire que les lieux sont restés soumis

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en décidant qu'un nouveau bail, soumis au décret du 30 septembre 1953, s'est opéré entre les parties, alors, selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration

la loi applicable concernait bien la délégation unique du personnel et si les signatures apposées par les organisations syndicales avaient toutes leur valeur; que le protocole d'accord préélectoral soumis

Y... était limité à la réalisation du dossier devant être soumis au jury du concours organisé par le rectorat de Caen, après avoir relevé l'existence d'un contrat tacite de collaboration entre M.

Y... faisait valoir que, si le recours de la SNCF était fondé, les sommes correspondant à la pension de retraite devaient également s'ajouter à celle réparant le préjudice soumis à recours d'où une violation

peuvent prétendre au maintien des avantages précédemment acquis, c'est à la condition que le nouvel employeur ne soit pas assujetti à une convention collective différente de celle à laquelle était soumis

économique distinct, hors celui pris en compte dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle, d'avoir constaté qu'il ne pouvait prétendre à aucun solde quant à l'indemnisation du préjudice corporel soumis

rejet ce qui suffit à éviter toute forclusion ou "prescription" sans que les dispositions du nouveau Code de procédure civile concernant la caducité aient vocation à s'appliquer à un litige fiscal soumis

subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les préjudices soumis

dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis

versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire, ne peut pas refuser de se prononcer sur la pertinence de documents établis postérieurement à l'expertise au prétexte qu'ils n'ont pas été soumis