Pour limiter à une somme le solde des heures de délégation restant dû au salarié au titre de son mandat de représentant syndical au comité social et économique central, l'arrêt retient que, que ce soit

de 3 500 791,68 francs en réparation du préjudice subi se décomposant comme suit : - solde débiteur Mohamed Y... 435 144,87 Frs - solde débiteur Impex Auto 2 645 649,81 Frs - solde débiteur Impex

salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux constatations de la cour d'appel, la mention du délai de forclusion figurait bien, et en caractères très apparents, sur le reçu pour solde

[C] à payer à la société [2] une certaine somme au titre d'une offre préalable de crédit. 2. Le 5 octobre 2007, une commission de surendettement a recommandé au bénéfice de M.

solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non limité ; que la cour d'appel relève qu'à la date où le cautionnement a été souscrit, le 10 août 1990, le montant maximal du solde débiteur

d'escroqueries, ont été requalifiés en abus de confiance ; le prévenu ayant fait valoir que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 19 juin 1996 ne lui avait pas permis de restituer les sommes

X... la somme de 703 019,15 francs, dont 471 450 francs au titre du solde du compte courant d'associé, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il appartenait à M.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif, statuant sur intérêt civil, a condamné solidairement Jean-Christophe Y... et Anthony X... à payer en deniers ou quittance à Serge Z... la somme

Z..., c'est une somme de 700 000 francs qu'ils ont prêtée à M.

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre du solde du marché, alors « que le commencement de preuve par écrit doit être corroboré par des éléments extrinsèques portant

conseil de prud'hommes en paiement de salaires et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 18 mars 1996) d'avoir liquidé à la somme

sans préavis... " ; que l'une et l'autre parties ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fosma fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme

, par vingt-quatre lettres de change à échéance mensuelle ; qu'après avoir obtenu la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer le solde du prix qu'elle prétendait n'avoir pas reçu, la société Serca

, en faisant valoir qu'elle avait été liée avec cette dernière par un contrat de travail; Attendu que la société Studios Pesty fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des sommes

Attendu que la société SOS Bréhat (la société) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 13 avril 1994), de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à titre principal, d'une somme

prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que l'association AFOIAM fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la formation de référé était compétente et de l'avoir condamnée à payer des sommes

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors « qu' en cas de prise d'acte, l'employeur n'est tenu de verser

L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser à la salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire et de remboursement des frais et de le condamner à produire un solde de tout