en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la Société civile immobilière du Bégué, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 1992) fixant le prix de terrains réservés au plan d'occupation des sols

Y..., architecte, de faire édifier un bâtiment ; que le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative pour non-respect du plan d'occupation des sols ; que les époux X..., les

équipement de l'espace rural), A-10 ( Nuisances - Pollutions agricoles et dépollution), C-10-2 (Assainissement autonome), C-15-02 (Eaux usées domestiques et industrielles, assainissement) et I-7 (sites et sols

vices cachés et non de la délivrance conforme ; qu'en prononçant la résolution de la promesse en raison de la non-conformité de la chose au motif qu'il était « établi que le bien, comportant un sous-sol

travaux d'élargissement de la voie d'Oxidoy » et que « la cession des parcelles des consorts [T] pour la réalisation des travaux de l'élargissement de la [Adresse 13] prévus au plan d'occupation des sols

formant les lots 1 à 4 inclus peuvent être utilisées à usage commercial, le lot 1 litigieux y étant désigné comme comprenant une boutique, portant le numéro 1, une arrière-boutique et une cave au sous-sol

travaux de rénovation de logements en exécution d'un marché public à bons de commande conclu le 23 décembre 2005, à effet du 1er janvier 2006, entre les deux personnes morales prévenues, de dalles de sol

seulement de l'arrêté de cessibilité du 14 décembre 1987, mais aussi de la délibération du conseil municipal de la commune de Bruz du 31 mars 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols

prévenus ont décidé de mettre Baeza à la porte de leur établissement ; que pour cela ils ont accepté l'aide d'un tiers dont ils taisent le nom ; qu'à la suite de leur action commune, Baeza est tombé au sol

aux motifs que le 4 avril 1989, un agent de police municipale assermenté a constaté qu'au lieu-dit " La Rocaille " au Lavandou était en cours de construction une maison d'habitation d'une emprise au sol

travaux reprochés, sont de nature distincte, ne portent pas sur une édification unique et supposent, pour chacun d'entre eux, une déclaration de travaux ; qu'en l'espèce, les travaux d'affouillement de sol

et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis de construire et d'utilisation du sol

une zone non aedificandi et que la situation est de ce fait irrégularisable; qu'il n'appartenait pas au tribunal correctionnel de se prononcer sur la légalité ou l'opportunité du plan d'occupation des sols

qu'elle avait assuré une assistance technique avec mise à disposition d'un chef monteur et avait donc l'obligation d'informer le maître de l'ouvrage sur la question des impératifs de ventilation des sols

Z... avait demandé la confirmation du jugement ayant constaté la résiliation du bail, tout en relevant que l'origine des désordres relevés en sous-sol n'était pas clairement déterminée, n'a pas violé le

que la SARL Cassia fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols

présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'au surplus, constituent un véhicule à moteur les engins circulant sur le sol

sol, pré-existant à l'intervention des entreprises [Z] et Sud-Est Façades. 8.