a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges

En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 novembre 2012), que la société GCI Laudier (la société débitrice)

SOCIETE COMMERCIALE DE FOLLE ANSE (SOCOFA) Folle Anse 97112 GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Représentée par Me LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE S. A.

C ne précise pas en quoi l'insuffisance alléguée de la notice aurait empêché le service instructeur d'apprécier la régularité du projet.

[G] [I], 2°/ Mme [U] [X], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 20-16.784 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre

clôture est un ouvrage public en ce qu'il s'agit d'un mur de soutènement qui sert également de digue pour la protection des inondations du village de Saint-Thibéry ; il s'agit de la digue " ceinture du bourg

Marcel XH..., demeurant La Croix d'Oz à Bouc Bel Air (13320) ; - n° 93485, présentée pour M.

Duclair et du Trait les mêmes zones et règles que celles applicables aux espaces urbains et qu'elle applique aux communes de Boos et Isneauville les mêmes zones et règles que celles applicables aux bourgs

été effectués dans la période du 20 août au 20 septembre 1996, soit antérieurement à la décision susvisés ; qu'il est démontré encore, par les procès-verbaux d'enquête préliminaire établis par le service

Il résulte de cette disposition qu'une servitude, en tant que droit réel, est le service accordé de manière perpétuelle par un fonds (fonds servant), au bénéfice d'un autre fonds (fonds dominant) .

de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 20] [Adresse 19] [Localité 10] Régulièrement assigné à personne

Le 13 juillet 2021, par une réponse aux observations du contribuable formulées le 6 avril précédent, le service a partiellement fait droit aux demandes de la requérante.

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

"aux motifs que si la réglementation particulière aux agents de change ne leur fait certes pas obligation de contrôler l'origine des fonds remis par leurs clients, comme l'a rappelé le chef des services

; Attendu que la société Union de crédit pour le bâtiment fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X..., sa salariée, pouvait prétendre au paiement de ces primes, déjà perçues par son mari au service

enregistrés les 8 mars, 4 juillet, 27 octobre et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON dont le siège est Place de la Bourse

médecin consultant désigné par le tribunal, qui indique en réponse que Mme [I] est atteinte d'un acromion agressif de type 3 qui est à l'origine de la pathologie en ce qu'il réduit l'espace physiologique servant