concepteur et fabricant des produits en question, a engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard de la société ISS, en tant que chargée du "bouchonnage", en raison de défaut du serrage

Kooperazzjoni ġudizzjarja f’materji kriminali – Dritt għal informazzjoni fi proċeduri kriminali – Direttiva 2012/13/UE – Artikolu 6 – Dritt għal informazzjoni dwar l-akkuża – Proċeduri kriminali għas-sewqan

Guy Y..., demeurant à Massac-Seran (81500) ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande

B C et Mme D A épouse C, représentés par Me Serhan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à leur encontre le 5 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Gironde pour

handicapés dans la mesure où le bien immobilier du 30 rue de Citry à Saâcy-sur-Marne ne constitue pas sa résidence principale puisqu’il déclare ses revenus à l’adresse du 18 Avenue Henri Barbusse à Sevran

litige alors qu’elle serait en réalité relative à un autre chantier engagé au cours de l’année 2020, également réalisé pour la SA Immobilière 3F et situé à la même adresse, 1, Allée Bougainville à Sevran

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés les 9 et 15 septembre 2022, Mme A D, représentée par Me Serhan, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

[Adresse 2] [Localité 1] Assistée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: E0280 et par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1942

lors que cette collerette était étanche ; que les employés avaient été invités à fermer impérativement l'alimentation en gaz argon dès la fin de leur travail ; qu'ainsi aucun employé de la société Seraf

sachant qu'il était interdit de dépasser les honoraires de gestion et que la FNAIM ne tolérait pas cette pratique, elle avait ainsi fictivement rétabli l'équilibre comptable ; les constatations du rapport Serac

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Karine X..., demeurant anciennement ..., et actuellement "Le Bourg Loquin", 61150 Serans

Luc X..., demeurant Le Séranne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats au

professionnelle de Mlle A avec l'emploi qu'elle entend exercer ; que les circonstances exceptionnelles et humanitaires invoquées ne permettent pas de suspendre la décision attaquée dès lors que M. et Mme Sedrani

PATRICK ANDRE Z..., DEMEURANT A SEVRAN SEINE-SAINT-DENIS , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

Il résulte de l’instruction que Mme C... réside, à la date de décision attaquée, à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

statuer sur la requête des consorts X..., tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 1988 approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du centre ville de Sevran

B A, représenté par Me Serhane, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A... résidait à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il n’a été ni placé en rétention ni assigné à résidence.