TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, Mme A... C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’annuler et de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour et d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou tout document provisoire dans les plus brefs délais. 
 
Elle soutient que :  
- l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de délivrance d’un titre de séjour la prive de la possibilité de conclure un contrat d’alternance dans le cadre de sa formation en soins infirmiers ; cette décision implicite de rejet porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et à son avenir professionnel ; 
- les démarches qu’elle a entreprises sur la plateforme ANEF se sont heurtées à des difficultés liées à la dématérialisation des procédures administratives et à l’impossibilité d’accéder à la catégorie adaptée à sa situation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. B..., pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 
 
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : (…) Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que Mme C... réside, à la date de décision attaquée, à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de Mme C... ne peut qu’être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
Fait à Paris, le 30 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé  
 
V. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.