Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 janvier 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Gall, représentant Mme A

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M. le Gars ; - la requérante n'étant ni présente ni représentée

D C et Mme B C, née A, représentés par Me Samak, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de regroupement familial

représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR,

La SA MMA IARD, assureur de SAMA, demande qu’il soit jugé qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves et que les dépens soient réservés.

Suisse , arrêt du 15 juin 1992, série   A n o   238, p. 21, § 49, Van Mechelen et autres , précité, § 51, Sadak et autres , précité, § 64, et Lucà c.

Convention to adopt positive measures to hold elections “under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature” (see, for instance, Yumak and Sadak

Sebastian WEJER ET 2 AUTRES REQUÊTES 19/09/2024 16453/21 LEWANDOWSKA ET LESZCZAK 19/09/2024 17004/22 Maciej KRAJ 05/12/2024 23821/23 Andrzej ZWIERZ ET 4 AUTRES REQUÊTES 07/11/2024 26870/23 Krzysztof SABAK

He was represented before the Court by Ms   Rehşan Bataray Saman, a lawyer practising in Diyarbakır.

LE PREFET DES ARDENNES, intimé, représenté par Me Samah BEN ATTIA, avocate au barreau de Paris, avocat substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAR RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah

Sambake La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Sambake La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Sambake La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Sambaké La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 32 June 2001 Sadak

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 43 Juin 2002 Sadak